I. Préambule
Flying Whale Strategy est une entreprise française de rédaction web, copywriting et édition créée et dirigée par Juliette Trey de Feraudy depuis 2022.
Le site « juliettedeferaudy.com » est édité par :
Flying Whale Strategy
26 rue Anderemarienea
64500 Saint Jean de Luz
N° RCS de Bayonne : 911 880 060
II. Directrice de la publication
Juliette Trey de Feraudy
III. Hébergeur du site
Le site « juliettedeferaudy.com » est hébergé par :
WP Engine
Irongate House, 22-30 Duke’s Place
London, EC3A 7LP United Kingdom
Le site « juliettedeferaudy.com » présente les livres écrits par l’autrice Juliette Trey de Feraudy, disponibles à la vente mais également des articles relatifs au monde du livre en général (lectures, écriture…).
IV. Glossaire
4.1. Termes utilisés
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU » et « CGV », les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
– « Flying Whale Strategy » : société à responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 911 880 060 et domiciliée au 26 rue Anderemarienea 64500 Saint Jean de Luz. Flying Whale Strategy est détenue en totalité par Madame Juliette Trey de Feraudy.
– « Livres » : albums jeunesses, nouvelles et romans écrits par Juliette Trey de Feraudy.
– « Produits » : désigne tout bien mis en vente sur le site de Flying Whale Strategy.
– « Propriété Intellectuelle » : désigne les droits portant sur les brevets, marques, dessins et modèles, contenus originaux, savoir-faire, noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle qui font l’objet d’une protection.
– « Site » : désigne le site « juliettedeferaudy.com ».
4.2. Interprétation des termes
Les mots au pluriel ont le même sens que ceux écrits au singulier et inversement.
La langue française est la langue d’interprétation en cas de doute ou de divergence de sens d’un terme.
V. Dispositions générales
5.1. Objet des CGU et des CGV
Les présentes CGU et CGV régissent vos relations avec Flying Whale Stragegy en-dehors et dans le cadre de la vente de Produits.
5.2. Acceptation des CGU et des CGV
L’utilisation du Site est réservée à toute personne physique et majeure, ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et CGV.
La navigation sur le Site est soumise à l’acceptation pleine, entière et sans réserves des CGU et, dans le cadre d’une commande en ligne, des CGV dans les mêmes conditions.
Ces CGU et CGV sont disponibles au bas de chaque page et peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées dans le cadre d’un usage strictement personnel à tout moment.
5.3. Application des CGU et des CGV
Les présentes CGU s’appliquent dès la navigation sur le Site jusqu’à la fin de leur consultation.
Les CGV en particulier s’appliquent à toute vente réalisée à partir du Site. Il vous appartient d’en prendre connaissance avant d’effectuer une commande et de cocher la case prévue à cet effet lors de la confirmation de votre commande.
La confirmation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la confirmation. Elles vous sont donc opposables dès leur acceptation.
Les CGV pouvant être modifiées à tout moment par Flying Whale Strategy, la version des CGV applicable au contrat en ligne est celle qui était en vigueur au jour de la commande.
VI. Accès au Site
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sauf opération de maintenance nécessaire.
Sa consultation requiert le matériel adéquat à toute navigation sur Internet (ordinateur, smartphone, tablette,…) et une connexion idoine. L’utilisation d’un langage de programmation ou d’un logiciel spécifique de votre part relève de votre responsabilité.
Tous les frais que vous pourrez supporter pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet…etc) sont à votre charge.
Flying Whale Strategy ne pourra être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau ni de dommages résultant d’une indisponibilité du Site.
Flying Whale Strategy se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
VII. Utilisation du Site
Outre le respect des présentes, l’utilisation du Site est soumise à la stricte observation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur.
Vous êtes par ailleurs soumis à une obligation de loyauté à l’égard de Flying Whale Strategy et des autres utilisateurs.
Vous vous engagez à ne poster aucun commentaire injurieux, diffamatoire, malveillant ou pouvant porter atteinte à l’intégrité de Flying Whale Strategy, de son Site ainsi que de son contenu, à d’autres utilisateurs ou tiers.
Vous vous engagez également à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.
Par ailleurs, tout acte de publicité est strictement interdit sur le Site.
VIII. Inscription
Vous avez la possibilité de vous inscrire au Site à condition d’être majeur et capable de contracter ou disposant d’une autorité parentale pour s’engager juridiquement. Dans ce cadre, il vous est demandé impérativement votre adresse mail, vos nom et prénom et un mot de passe, et de manière facultative, votre date d’anniversaire. Après l’envoi du formulaire, un mail vous est envoyé comportant un lien de confirmation d’inscription.
Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul compte.
Vous garantissez à Flying Whale Strategy l’exactitude, la sincérité et la conformité des données renseignées à la réalité et vous vous engagez à modifier ces dernières en cas de changement de situation.
Vous assurez la confidentialité de votre compte et de vos données de connexion (identifiant et mot de passe).
Le compte est exclusivement personnel et ne peut être ni utilisé ni cédé à un tiers.
En cas d’oubli de votre mot de passe, vous avez la possibilité de demander sa réinitialisation en fournissant votre adresse mail.
Vous garantissez Flying Whale Strategy contre :
– toute utilisation de son votre compte contraire aux CGU et CGV ;
– toute utilisation frauduleuse de votre part ou d’un tiers ;
– toute usurpation de votre identité ;
– toute perte ou vol de vos données de connexion et tout dommage pouvant en résulter. Dans ce cas, vous vous engagez à en informer Flying Whale Strategy sans délai.
Flying Whale Strategy se réserve le droit de supprimer ou de suspendre votre compte et/ou d’engager votre responsabilité en cas :
– de double compte ;
– d’utilisation frauduleuse de votre part ou de la part d’un tiers ;
– d’usurpation d’identité ;
– de dommage résultant de la perte du vol de vos données de connexion.
IX. Description des Produits et des Services proposés
Les Livres proposés à la vente et décrits sur le Site sont écrits en totalité par Juliette Trey de Feraudy, ou en partenariat avec d’autres auteurs, et illustrés par des illustrateurs Humains.
Les exemplaires vendus directement sur le Site ont été imprimés via un imprimeur indépendant et édités par Flying Whale Strategy.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site afin que vous en preniez connaissance avant de passer toute commande.
La présentation et la description de chaque Produit affichées sur le Site sont réalisées avec la plus grande attention, afin de vous informer au mieux.
X. Tarifs des Produits et modalités de paiement
10.1. Tarifs des Produits
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France et l’Union Européenne, à l’exclusion des Départements et Régions d’Outre-Mer, hors éventuelle participation aux frais de port.
Quelle que soit l’origine de la commande, son paiement s’effectue en euros.
Il vous appartient de relire et vérifier attentivement les éléments de votre commande, dont le prix et les éventuelles réductions, avant de la confirmer.
Les frais de port sont à votre charge. Flying Whale Strategy se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.
La confirmation de la commande vaut obligation de paiement.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Les produits restent la propriété de Flying Whale Strategy jusqu’au paiement du prix.
En tout état de cause, Flying Whale Strategy se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement serait incomplet.
10.2. Modalités de paiement
Pour tout règlement par carte bancaire, vous avez le choix entre un règlement via le module de paiement STRIPE ou un règlement par virement bancaire.
10.2.1. Règlements via STRIPE :
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez Walleriana à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
10.2.2. Règlements par virement bancaire :
Vous disposez d’un délai de 24 heures après la validation de votre commande pour effectuer le virement. Passé ce délai, la commande est annulée.
Les informations bancaires à utiliser pour les virements sont les suivantes :
Banque : 16906
Guichet : 50028
Numéro de compte : 87047234504
Clé : 57
IBAN ETRANGER : FR76 1690 6500 2887 0472 3450 457
BIC : AGRIFRPP869
NOM et ADRESSE du titulaire :
SARL Flying Whale Strategy
26 rue Anderemarienea
64500 Saint Jean de Luz
Avant toute validation d’une commande, afin d’éviter toute tentative d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, Flying Whale Strategy se réserve le droit de suspendre la commande en cours, quel qu’en soit le montant, et de vous réclamer la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
10.3. Lutte contre la fraude
En cas d’incident de paiement, de tentative de fraude ou de fraude avérée sur une précédente commande, Flying Whale Strategy se réserve le droit d’annuler toute commande en cours ainsi que toutes commandes ultérieures, et de procéder au recouvrement immédiat des sommes dues.
En cas de tentative de fraude constatée, Flying Whale Strategy se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de supprimer le compte dudit fraudeur, et ce de manière définitive.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales devant les juridictions françaises.
Dans le cas où Flying Whale Strategy devrait faire appel à un tiers pour recouvrer une créance, les frais de recouvrement seraient à la charge du débiteur.
XI. Etapes de la commande
11.1. Offre de vente
L’offre de vente porte sur les Produits présentés sur le Site.
Rédigée en français, elle est réservée aux consommateurs situés en France Métropolitaine, dans les DOM et sur les territoires de l’Europe.
Sauf mention d’une durée particulière, l’offre de vente est valable tant que les Produits demeurent indiqués sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’offre de vente est considérée comme acceptée à partir du moment où vous confirmez votre commande.
11.2. Commande
Avant la passation de votre commande, vous devez avoir pris connaissance des CGU et des CGV.
Une fois que vous avez rempli votre panier d’achat des Produits et des quantités de Produits souhaités, vous pouvez cliquer sur « commander ».
Vous êtes alors redirigé vers la page « informations » où vous êtes invité à remplir les données relatives à la livraison et au mode de paiement.
À ce stade, il vous est possible de revenir aux pages précédentes afin de modifier votre commande ou corriger les informations données.
Il vous est demandé d’accepter les CGU et CGV lors de la confirmation de votre commande. La confirmation de la commande emporte acceptation des CGU et CGV.
Vous recevez un courrier électronique accusant réception de votre commande et de son paiement de la part de Flying Whale Strategy dans les meilleurs délais. Un récapitulatif de la commande vous est également adressé. Ces documents valent contrat de vente entre Flying Whale Strategy et vous.
Toute modification de commande après confirmation de cette dernière est soumise à l’acceptation de Flying Whale Strategy.
Flying Whale Strategy pourra refuser une commande pour motifs légitimes, tenant par exemple à une quantité anormalement importante des Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Produit qui n’aurait pas été indiquée lors de la commande, celle-ci se transforme automatiquement en pré-commande. Flying Whale Strategy vous adresse alors un mail de confirmation de pré-commande dans l’attente d’un stock disponible. Vous pouvez vous y opposer par mail, Flying Whale Strategy s’engage alors à vous rembourser le montant de votre commande au plus tard dans les 30 jours.
XII. Conservation, archivage et preuve.
Les bons de commande et de livraison sont conservés et archivés sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable des relations contractuelles au sens de l’article 1379 du Code Civil. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
XIII. Livraison des Produits
13.1. Modalités de livraison et délais
Flying Whale Strategy livre ses Produits en France Métropolitaine, dans les DOM et sur les territoires de l’Europe. Les frais de port varient en fonction de la destination des Produits. Les montants vous sont indiqués lors de votre commande.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous indiquez lorsque vous passez votre commande. Il vous appartient d’en vérifier l’exactitude au moment de la validation de la commande. Les frais de retour de colis survenus suite à une invalidité du nom ou de l’adresse sont à votre charge. Les frais de retour et de réexpédition de colis expédiés en point relais et qui n’ont pas été récupérés dans les temps, sont également à votre charge.
L’envoi de la commande s’effectue à réception du complet paiement.
Le colis suivi est remis au prestataire de transport dans un délai moyen de 24 à 48 heures après réception et validation de la commande, du mardi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Exception concernant l’ouverture de pré-commandes : dans ce cas, et dans ce cas uniquement, vous êtes informé que vous pouvez commander le Produit sur le Site alors que ce dernier n’est pas en stock. Flying Whale Strategy s’engage à vous informer dès l’envoi des Produits.
Le délai d’envoi correspond au délai moyen de traitement de la commande et n’est qu’indicatif.
Les colis sont envoyés par lettre simple via La Poste, ou Mondial Relay. Le numéro de suivi Mondial Relay vous est transmis par mail ou, si ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de le demander en envoyant un message via le formulaire de contact.
La livraison interviendra au plus tard 30 jours à compter de la validation de votre commande ou de l’envoi des Produits s’agissant des précommandes.
13.2. Traitement des litiges et réclamations liés à la livraison
En cas d’absence, le colis est déposé dans votre boîte aux lettres. En cas d’impossibilité, le prestataire y dépose un bordereau de passage.
Sans manifestation de votre part dans le délai inscrit sur le bordereau, les Produits nous sont renvoyés et nous prenons contact avec vous afin de fixer une nouvelle date de livraison. Sans réponse de votre part dans un délai raisonnable, nous procédons au remboursement de votre paiement.
Lorsqu’un retard d’expédition est susceptible d’avoir un impact sur le délai de livraison, Flying Whale Strategy vous en informe immédiatement.
En cas de retard de livraison, vous pouvez contacter Flying Whale Strategy aux fins de traitement de votre réclamation via le formulaire de contact du Site.
Flying Whale Strategy s’engage à traiter toutes vos réclamations dans les meilleurs délais.
Si ce retard excède le délai prévu lors de la passation de la commande, vous pouvez nous enjoindre de livrer la commande dans un délai raisonnable. En l’absence de réaction de notre part, vous pouvez nous envoyer une demande de résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le remboursement du paiement interviendra dans les 14 jours qui suivront la dénonciation du contrat. Si la livraison est intervenue dans ce délai de 14 jours, vous pourrez nous renvoyer les Produits livrés dans un délai de 14 jours à la date de réception des produits.
En cas d’erreur de livraison, vous vous engagez à nous en faire part le jour suivant la livraison prévue.
En cas de colis endommagé (Produit manquant, visiblement abîmé dans son emballage, ou emballage déjà ouvert), vous vous engagez à en avertir Flying Whale Strategy par tous moyens, et dans un délai de 3 jours suivant la réception dudit Produit.
En cas de Produit non conforme, vous pouvez nous contacter dans le même délai pour en obtenir le remplacement ou la résolution de la vente.
Le défaut de livraison emporte résolution de plein droit du contrat de vente.
Au moment où vous prenez possession des Produits, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.
XIV. Droit de rétractation
Vous disposez, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer discrétionnairement dans le délai légal de 14 jours francs à compter de la réception des Produits à votre adresse de livraison.
Ce droit peut également être exercé avant la réception des Produits.
Pour l’exercer valablement, vous devez nous envoyer votre demande via le formulaire ci-après par courrier :
A l’attention de l’entreprise Flying Whale Strategy, domiciliée 26, rue ANDEREMARENEA, 64500 SAINT JEAN DE LUZ,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
À compter de votre demande de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner les Produits.
Les Produits retournés doivent l’être dans leur état et emballage d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’origine.
De manière générale, tout Produit portant des marques d’utilisation ou d’usure sera systématiquement refusé.
Votre remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait valoir votre droit et que les Produits nous ont été retournés. Ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à l’obtention de la preuve de l’expédition des Produits de votre part. Ce remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé.
XV. Garanties légales
Conformément aux dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation et de l’article 1641 du Code Civil, les Produits livrés par Flying Whale Strategy bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans, à compter de leur date de réception, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
15.1 Modalités de mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du Produit pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux années
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client devra alors contacter Flying Whale Strategy.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Flying Whale Strategy, par écrit, de l’existence des vices le plus rapidement possible.
Flying Whale Strategy remplacera les Produits jugés défectueux après retour de ceux-ci en ses locaux.
Toute garantie est exclue en cas de conditions anormales de transport, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de votre part comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
– ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site
– ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus
– ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
15.2. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Les Produits retournés pour défaut de conformité doivent l’être dans leur emballage d’origine intacte. Tout Produit ne respectant pas les conditions de retour ne sera ni échangé, ni remboursé.
En cas de vice caché, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Si vous souhaitez retourner un Produit vous devez contacter Flying Whale Strategy.
Le retour des Produits doit se faire par colis ou lettre suivie dont les frais d’envoi sont à votre charge.
Vous vous engagez à nous transmettre le numéro de suivi sans délai par mail.
Si les produits retournés sont conformes à l’état dans lequel ils vous ont été envoyés, nous vous rembourserons le prix du retour sur demande expresse de votre part et sous réserve que ce dernier ait été juste et raisonnable, eu égard au nombre de produits et à leur poids.
L’adresse de retour des Produits est la suivante :
Flying Whale Strategy
A l’attention de Juliette de Trey de Feraudy
26 rue Anderemarienea
64500 SAINT JEAN DE LUZ.
Tous les risques et les frais liés au retour des Produits sont à votre charge. Après retour des Produits en nos locaux, nous contrôlons leur état. Cela implique que nous pouvons accepter ou refuser tout retour qui ne respecterait pas les conditions définies dans ce paragraphe. En cas de refus, le Produit vous est renvoyé. En cas d’acceptation, le Produit vous est remboursé.
Les Produits retournés sont, si vous en avait fait la demande expresse, remboursés ou échangés. Si vous n’exprimez pas explicitement votre demande, vous serez remboursé dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
XVI. Modalités de remboursement
Un courrier électronique de confirmation vous est envoyé lors de la réception par Flying Whale Strategy du Produit que vous avez retourné.
Le remboursement de tout ou partie de la commande retournée s’effectue dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit, et ce, par le moyen utilisé lors du paiement de la commande.
Flying Whale Strategy n’est tenue de vous rembourser que conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.
XVII. Résolution du contrat de vente
Vous pouvez demander la résolution du contrat de vente en cas de non-conformité du Produit aux caractéristiques déclarées sur le site ou en cas de dépassement du délai de livraison indiqué.
Flying Whale Strategy peut prononcer la résolution du contrat de vente en cas de refus de votre part de prendre livraison ou de non-paiement intégral du prix.
Cette résolution intervient par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle donne lieu à la restitution des Produits de votre part et à la restitution du paiement par nos soins.
XVIII. Propriété Intellectuelle
Sous réserve du respect des présentes, Flying Whale Strategy accorde à ses utilisateurs, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.
Tous les éléments de Propriété Intellectuelle du Site et des Produits sont et restent en toute circonstance la propriété intellectuelle et exclusive de Flying Whale Strategy.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des éléments de Propriété Intellectuelle des Sites et des Produits se trouvant sur le Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation écrite et expresse de la part de Flying Whale Strategy est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales.
XIX. Responsabilité
19.1. Relative à l’utilisation du Site
Flying Whale Strategy n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Flying Whale Strategy ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Flying Whale Strategy ne saurait être responsable en cas de fraude de votre part ou d’un tiers, ou d’usurpation de votre identité.
Flying Whale Strategy ne peut être tenue responsable d’une perte de chiffre d’affaire, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou de manque à gagner suite à l’utilisation des Sites dans le cadre des présentes CGU et CGV.
Flying Whale Strategy décline toute responsabilité concernant les liens hypertextes publiés sur les pages du Site pouvant renvoyer à d’autres sites Internet non-affiliés à Flying Whale Strategy.
19.2. Relative aux informations, conseils et services fournis par Flying Whale Strategy
Flying Whale Strategy ne saurait être tenue d’une obligation de résultat suite à votre utilisation de ses Services, ou à votre application des conseils fournis par Flying Whale Strategy.
L’utilisation des conseils, services et informations proposés sur le Site s’effectue sous votre seule et entière responsabilité.
19.3. Relatives aux Produits
Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, la responsabilité de Flying Whale Strategy ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits se trouvant sur le site.
19.4. Relative aux commentaires
En tant qu’éditeur, Flying Whale Strategy est l’auteur des textes reproduits sur le Site.
Les utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires sur les articles publiés. Flying Whale Strategy contrôle a priori le contenu de ces commentaires.
Tout commentaire odieux (apologie du terrorisme, crime contre l’humanité, appel à la haine, etc), injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée et de manière générale au droit des personnes ne sera pas publié.
L’utilisateur reste responsable de ses propos et garantit Flying Whale Strategy contre toute violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte aux personnes, ordre public, bonnes mœurs, lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 6, I, 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, Flying Whale Strategy met à la disposition des utilisateurs des Sites un dispositif de signalement des commentaires odieux, notamment haineux, discriminatoires, faisant l’apologie de crimes contre l’Humanité et du terrorisme, provoquant à la haine ou à la discrimination, faisant état de pédopornographie.
Tout commentaire odieux ou manifestement illicite sera supprimé et pourra donner lieu à la suppression du compte de l’auteur et/ou à la transmission de l’information aux autorités compétentes.
19.5. Relative à la vente de Produits
Flying Whale Strategy ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution partielle ou totale, exécution tardive ou mauvaise exécution qui vous serait imputable, ou imputable à un tiers au contrat ou qui résulterait d’un cas de force majeure.
Il en serait de même en cas de vente d’un Produit qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur dans votre pays.
XX. Protection des données
Vous pouvez à tout moment vous référer à notre politique de confidentialité.
XXI. Modification des services et des CGU et CGV
Flying Whale Strategy se réserve le droit de modifier ou d’interrompre sans préavis les services proposés.
Flying Whale Strategy se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU et CGV. Il vous appartient donc de consulter régulièrement les présentes. Toute utilisation des Sites après modification des CGU et CGV emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des modifications apportées aux présentes.
XXII. Divisibilité des CGU et CGV
Au cas où une clause des présentes s’avérerait inapplicable, illégale, nulle ou serait réputée non écrite pour quelque raison que ce soit, cela resterait sans effet sur la validité des autres clauses.
XXIII. Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Flying Whale Strategy.
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par Société Médiation Professionnelle est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Flying Whale Strategy par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Flying Whale Strategy dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
XXIV. Droit applicable et juridiction compétente
Le Site et son utilisation relèvent du droit français en vigueur de même que les présentes CGU et CGV et leur interprétation.
Sauf disposition impérative contraire, la compétence juridictionnelle en cas de litige revient aux juridictions françaises, après la recherche d’une solution amiable.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont été publiées le 3/10/2024.